L’intervention à domicile auprès de publics dits « fragiles[1] » est encadrée par la Loi. Elle est même, en réalité, encadrée par plusieurs lois qui se recoupent, se chevauchent, tout en visant des objectifs différents.
C’est ainsi que deux régimes juridiques se superposent :
la loi du 02 janvier 2002 intègre les services d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile dans le secteur social et médico-social sous réserve d’obtenir une Autorisation à fonctionner ;
la loi du 26 juillet 2005 (dit « plan Borloo ») entend développer les services à la personne mais conditionne l’intervention auprès de certains publics à l’obtention d’un Agrément.
L’Autorisation :
L’autorisation positionne le service (ou l’établissement) dans le champ de l’action sociale et médico-sociale encadrée par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) : on le qualifie alors d’ESMS : établissement ou service social et médico-social.
La demande d’autorisation est instruite par le Conseil général, pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ou par l’ARS pour les services de soins infirmiers à domicile (et les établissements), dans le cadre d’un appel d’offres.
L’autorisation est accordée pour une durée de 15 ans.
La tarification est administrée : le tarif est fixé par l’autorité de tutelle, après négociation.
Elle concerne uniquement les services délivrant les prestations suivantes (cf. art. L312-1 du CASF) :
Pour les personnes âgées : assistance à domicile dans les actes quotidiens de la vie, prestations de soins, aide à l’insertion sociale.
Pour les personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge ou pour les personnes atteintes de pathologies chroniques : assistance à domicile dans les actes quotidiens de la vie, prestations de soins, aide à l’insertion sociale, accompagnement médico-social en milieu ouvert.
Pour les personnes ou les familles en difficulté ou en situation de détresse : accueil notamment dans les situations d’urgence , soutien ou accompagnement social, adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle.
[1] Le présent article n’aborde que l’intervention à domicile et non pas la prise en charge en établissement.

L’Agrément :

L’Agrément positionne le service dans le champ des « services à la personne » encadrés par le Code du Travail.

Le dossier de demande d’agrément est instruit par les services de la DIRECCTE.
L’agrément est délivré par le Préfet pour une durée de 5 ans.
Les tarifs sont libres, sauf pour les clients existants dont l’augmentation est encadrée annuellement par l’Etat.
Le respect d’un cahier des charges est requis pour l’obtention de l’agrément
Il est obligatoire pour réaliser les prestations suivantes auprès de personnes fragiles :

Garde d’enfants de moins de 3 ans
Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, aux personnes handicapées, aux personnes ou aux familles rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l’autonomie et l’équilibre de la famille et son maintien dans l’environnement social, dès lors qu’elles ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.
Le cahier des charges relatif à l’agrément est approuvé par arrêté du ministre chargé des services, du ministre chargé des personnes âgées, du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de la famille. Il précise les conditions de fonctionnement, d’organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d’évaluation des prestations, permettant de répondre aux exigences de qualité requises par la Loi.

Dans le cadre du droit d’option (instauré par une ordonnance du 1er décembre 2005), un service prestataire peut donc théoriquement faire le choix :

d’un régime juridique ou d’un autre,
des deux en même temps pour les mêmes prestations ou des prestations différentes,
se « rabattre » sur l’un s’il n’a pas été retenu par l’autre.
De plus, le libre-choix du consommateur peut l’amener à choisir un service agréé pour une prestation relevant de l’APA financée pourtant par le Conseil général, même si ce service n’est pas autorisé par ce même Conseil Général.

Enfin, les services à la personne englobent à la fois des prestations sociales et médico-sociales et des services à domicile que l’on peut qualifier de confort et qui n’ont rien à voir avec une intervention sociale.

C’est la raison pour laquelle la Fédération Nationale des Associations de l’Aide Familiale Populaire (FNAAFP/CSF) s’est élevée dès le départ contre la création du droit d’option et la coexistence de l’Agrément aux côtés de l’Autorisation, affirmant son attachement et son ancrage dans le champ de l’action sociale et médico-sociale.

Aujourd’hui, elle réclame avec force la suppression de ce droit d’option et par là-même, la suppression du régime de l’Agrément au profit de celui de l’Autorisation.